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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenant à ce qu'il soit titulaire, depuis au moins trois années, de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Une telle reconstruction est, dès lors, soumise aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01695_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
justice administrative ; 5° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 425-1 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 10 août 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dis ositions des articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00814_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux décisions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03597_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du code de l'urbanisme et de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article A. 424-17 de ce code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03330_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01896_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur
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