, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

Sur le refus de titre de séjour :   En premier lieu, le refus de titre de séjour, qui vise notamment les articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas la pièce prévue par les dispositions du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, ni l'attestation

R. 431-20 du code de l’urbanisme ; l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ; l’arrêté

aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431 33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

est, en tout état de cause, sans incidence sur le respect des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'environnement. 9.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le plan de masse ne représente pas le tuyau enterré permettant l'évacuation des eaux pluviales en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

l'article L. 435-3 du même code.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

de son identité ; il méconnaît également les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu notamment de sa minorité

l'environnement, et de ce que le dossier de permis de construire est incomplet au regard du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, du c) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et du

R. 431-7 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 de ce code, de l'insuffisance de la notice architecturale en méconnaissance du 2° de l'article

R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas été établi par un architecte, alors qu'il a pour effet de créer plus de 150 m² de surface de plancher, en méconnaissance des articles L. 431-1