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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
C, en tant que seul maître de l'affaire, sur le fondement de l'article 109, 1-1° du code général des impôts qu'il convient de substituer aux dispositions invoquées dans la proposition de rectification.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01936_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 914-102 de ce code : " La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de circonscrire, de manière automatique, un début d'incendie, qui, n'étant pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts, doivent être regardées comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société TCSL une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par lettre du 4 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01233_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
Source officiellePage 6 sur 23