Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles () L. 612-8
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01378_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02396_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01752_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La décision contestée vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8, ainsi que le 1° de l'article L. 611-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01508_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de sa situation personnelle avant de lui opposer les décisions contestées ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01583_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01872_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En particulier, cet arrêté, après avoir visé les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02363_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En quatrième lieu, selon l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02391_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01008_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
En quatrième lieu, pour établir que la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21347_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences induites sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04486_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00993_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la comme correspondante de la part
Source officiellePage 6 sur 465