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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office : " Les revenus
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige: « I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
société entraînait l'imposition immédiate de ses revenus par application du II de l'article 202 ter du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
A, sur le cumul de l'ensemble des cessions d'actions de la société, dès lors qu'un tel retranchement n'est pas prévu par l'article 150- D ter du code général des impôts ; - c'est également à tort que
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
du I de l’article 156 du code général des impôts.
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 10. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
DCA_24PA03996_20260325
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif
1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
du revenu foncier de 50 000 euros, réduit à 49 336 euros après imputation d'un déficit de 664 euros, devant être confirmée, sur le fondement des dispositions du 5 de l'article 13 du code général des impôts
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
39 quindecies du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()
DCA_21LY02388_20221220
sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.
DCA_23PA03233_20250207
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
être regardés comme ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.
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