Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant de 60 000 euros, majorées de la pénalité de 80 % prévue au c de l'article 1728 du code général des impôts, d'un montant de 53 760 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
219-1 a et 221 bis du code général des impôts, distinct de celui sur lequel sont fondés les rehaussements d'impôt sur le revenu en litige, à savoir les articles 158-3 et 209-1 de ce même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 80 B du code général des impôts, du rescrit du 18 juillet 2013.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D E ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la côte Basque une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :/1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A, a fait l'objet lors d'un contrôle de facturation mis en œuvre par l'administration fiscale sur le fondement des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales et que, d'autre part, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la qualité de seul maître de l'affaire : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de 80 % infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées dès lors qu'ils pouvaient légitimement croire que l'opération n'était pas abusive ; - à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01610_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
1736 du code général des impôts au titre des mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01816_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officiellePage 6 sur 113