Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 24 ; - le code de justice administrative.

244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A - II de son annexe II.

L. 432-14. ". 9.Les années passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne peuvent être regardées comme une période de résidence habituelle au sens des dispositions précitées de l'article

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; -

Aux termes de l’article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

Le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait dû être précédé de la concertation prévue par l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté comme inopérant.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C sont infondés.

Par un jugement n° 2103410 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a, en son article 1er, annulé en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme l'arrêté du 28 janvier 2021

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Tropez du 8 décembre 2017.

français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; () ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (). " Selon l'article R.

français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; () ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (). " Selon l'article R.

français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; () ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (). " Selon l'article R.

du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de condamner la commune du Lavandou à lui payer une provision d'un montant de 13 091,23 euros avec intérêts moratoires au sens de l'article 1153 du code civil

Son annexe 2, paragraphe III.1 précise que : " Les agents éligibles à une promotion sont sélectionnés, dans le cadre de procédures transparentes.

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de

544 du code civil et méconnaît le principe de proportionnalité.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.