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217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02413_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02165_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01477_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Il s'ensuit que la rectification a, à bon droit, été pratiquée par le service au titre de l'année 2015, en application du IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02764_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00572_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00624_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Si M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03809_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Si la société requérante ne conteste pas l'applicabilité des dispositions du 5 du IV de l'article 1727 du code général des impôts, elle soutient que l'avis de mise en recouvrement du 29 juin 2018 méconnaît

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Enfin, aux termes de l'article 31 du même code : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit une nouvelle rédaction

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02410_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02411_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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