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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04263_20230926
26 septembre 2023
La faute ainsi commise doit être regardée comme exonératoire de la responsabilité encourue par le SDIS à hauteur de 50%. 6.
5ème Chambre
DCA_24PA00908_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
DCA_24PA00593_20250926
En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
1382 du code général des impôts, et l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-30 ajoute à la loi ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
Par suite, leurs conclusions formulées devant la cour au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
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