en méconnaissance des articles R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - en s'abstenant d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis modificatif du pétitionnaire, le maire de Ramatuelle

L'article R. 422-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () dans les communes visées au b) de l'article L. 422-1

L. 111-3 du code de l’urbanisme, le projet n’étant pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors qu

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. 9.

la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

au sens des dispositions du 2°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; bien que le SCoT applicable n'identifie pas de tel secteur, le projet entre dans les dispositions transitoires du III de

au sens des dispositions du 2°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; bien que le SCoT applicable n'identifie pas de tel secteur, le projet entre dans les dispositions transitoires du III de

R. 421-23 du code de l'urbanisme et la société pétitionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de R. 421-23-2 du même code, aucun arbre sur le terrain d'assiette du projet ne pouvant être considéré

à statuer en vue de la régularisation du vice tiré de l’absence d’avis de l’architecte des bâtiments de France au titre de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 111-2 à R. 111-24 du code de l'urbanisme et la règlementation issue des documents d'urbanisme applicables ; - il est illégal par voie d'exception, dès lors que le plan local d'urbanisme est lui-même

de France prévu par l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme n'était dès lors pas nécessaire.

S'agissant du respect de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation : 66.

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

par les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme.

L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation

du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés comme inopérants dès lors que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le maire était