de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure en vertu de l'article R. 434-1 de ce code : " () / Au service des institutions républicaines

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

privées de sécurité la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 631-4 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure en confiant à des agents non agréés à cette fin des missions de visites de sûreté au sein du Grand port maritime de Marseille. 7.

détenues par certains de ses agents, et, enfin, avait méconnu les articles R. 631-4 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure en confiant à des agents non agréés à cette fin des missions de visites

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

B était incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée, il n'a pas été fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure

Par ordonnance n° 2200761 du 14 février 2022, le président de la 5e chambre du tribunal a rejeté sa demande comme tardive, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, lui a interdit, en premier lieu, de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Orly, sauf autorisation écrite

de supprimer cette sanction de son dossier individuel ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens

B pouvait également se fonder sur les dispositions de l'article L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de sécurité intérieure.

au paiement d'une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

L’article R. 631-1 du même code, inséré au sein du livre VI de la partie réglementaire de ce code intitulé « activité privée de sécurité », au sein de la section portant code de déontologie de la sécurité

qu'aux agents en détachement, en revanche l'article 1er de la loi du 8 avril 1957, combiné avec les dispositions des articles L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure constituaient la base

figurant au traitement des antécédents judiciaires le concernant a été faite sans qu'il n'en soit informé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ;

L. 312-9 du code de la sécurité intérieure.

A... relève appel, la présidente de la 7ème chambre du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative par le

L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.

R. 236-9 du code de la sécurité intérieure ; - rien ne justifie que des données le concernant soient collectées au sein du fichier PASP, au regard des dispositions de l'article R. 236-11 du code de