Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives () d'agrément () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois

Cette infraction est au nombre de celles visées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure précité.

au moins 5 ans ; en lui opposant cette nouvelle condition pour refuser de faire droit à sa demande le CNAPS a fait une application rétroactive de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article L. 228-6 de ce code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées.

figurant au traitement des antécédents judiciaires le concernant a été faite sans qu'il n'en soit informé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ;

de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative.

articles L. 634-4 et R. 631-22 du code de la sécurité intérieure.

R. 236-9 du code de la sécurité intérieure ; - rien ne justifie que des données le concernant soient collectées au sein du fichier PASP, au regard des dispositions de l'article R. 236-11 du code de

de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure en vertu de l'article R. 434-1 de ce code : " () / Au service des institutions républicaines

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

R. 40-28 du code de la sécurité intérieure.

B, une telle délivrance impliquant le respect par le demandeur du délai prévu à l'article R. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

B avait nuit à l'image de la profession et méconnu, de ce fait, les dispositions de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure. 9.

R. 434-12 du code de la sécurité intérieure ne permettent pas de sanctionner un fonctionnaire de police pour des propos tenus dans le cadre d'une conversation privée avec son ex-compagne.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7