CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

S’il produit une attestation d’élection de domicile délivrée par l’association Inser Asaf, cette dernière ne suffit pas, à elle seule, à établir l’existence d’une résidence effective et permanente dans

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

. / Lorsque le terrain n'est as directement desservi ar une voie ouverte à la circulation ublique, le lan de masse indique l'em lacement et les caractéristiques de la servitude de assage ermettant

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 3 octobre 2022, la SA BNP Paribas, représentée par Me Bruno Gouthière et Me Hélène Desforges-Aslan, demande à la Cour

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 20 juin 2025, la communauté de communes du ays d’O ale, re résentée ar Me Dutat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la su ression des assages

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

qu'elles ne sont as incom atibles avec l'exercice d'une activité agricole, astorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont im lantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de assage

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00951_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

En dernier lieu, l’étude d’im act relève l’existence d’alternatives dans les différentes caractéristiques du rojet, tant our la localisation de la centrale, le lieu de assage de la conduite forcée et

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Il a notamment créé, au printemps 2019, l'association ASAN-Bio afin de regrouper, à l'échelle du territoire intercommunal, les principaux acteurs de la filière agroalimentaire et de relocaliser la production

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

. / En l'absence de réseau, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif d'assainissement non collectif adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01069_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

AA AJ, l'Earl Mauroy Gauliez et la Sarl Château de Tracy - Comtesse D d'Assay, ils concluent : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, à l'annulation du jugement du tribunal

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02480_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

Cette étude indique également que l'huile de palme provient d'un fournisseur, Asian Agri, situé en Asie, certifié A (International Sustainability and Carbon Certification), signifiant ainsi que les moulins

Source officielle

Page 6 sur 6

← Précédent