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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne la majoration d’assiette : 49. Par le dégrèvement mentionné précédemment et qu’elle a prononcé en cours d’instance, l’administration a accueilli la contestation de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non dans l'assiette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
soit regardé comme constituant un espace naturel remarquable ; - le terrain d'assiette ne participe pas à la préservation de l'espace remarquable forestier composé de pins maritimes et ne saurait de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
justifiant pas de la qualité pour agir de son représentant et les autres requérants ne justifiant pas de leur intérêt pour agir, en se bornant à se prévaloir de leur qualité de voisins du terrain d’assiette
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; le terrain d’assiette du projet, qui est séparé du rivage par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ils représenteront : () 40 % au moins de la surface du terrain d'assiette de la construction en zones UCL2, UCL3 et UCL4. () ". 25.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur l'assiette de la taxe sur les salaires : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00038_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
est entaché d’irrégularité dès lors que les premiers juges ont considéré à tort que l’orientation d’aménagement et de programmation sectorielle du « Poujols-Bas » n’est pas applicable au terrain d’assiette
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
caisse de garantie du logement locatif social ; 3°) d'enjoindre au directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social de dégrever les sommes mises à sa charge et d'inclure dans l'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03031_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Enfin, le plan de masse mentionne l'existence d'une aire de retournement sur le terrain d'assiette du projet, permettant notamment l'intervention et la manœuvre des services de secours.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier comme étant entaché de plusieurs contradictions de motifs ; - le classement de la parcelle d'assiette du projet d'aménagement en zone UHc du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
décision de retrait litigieuse était insuffisant, il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations orales malgré sa demande en ce sens, et il n'a pas été informé de la possibilité d'être assisté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie existant ; - le permis délivré repose sur des dispositions du plan local d'urbanisme illégales en ce qu'elles ne classent pas le terrain d'assiette
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
aux bases des cotisations sociales de la requérante ne saurait faire obstacle à ce que l'administration tienne compte des corrections ainsi opérées dès lors que les impositions contestées ont une assiette
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A ne contestant pas cette irrecevabilité, ses conclusions en matière d'assiette ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le terrain d'assiette du projet litigieux, d'une superficie totale de 4,5 hectares, est composé des parcelles cadastrées section B1 n°s 50 à 54, n°s 365 à 368, n° 375, n° 371 et n°s 373 à 377.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
qu'il n'a pas fait application de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - compte tenu de l'illégalité de cet avis, le maire ne pouvait s'estimer lié par lui ; - la parcelle assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- un refus de permis fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est légal que si le projet ne peut pas être autorisé moyennant une ou plusieurs prescriptions spéciales ; - le terrain d'assiette
Source officiellePage 6 sur 579