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K, ils faisaient obstacle à ce qu'il puisse accéder dans des conditions normales à son balcon. La présence de ces étrésillons a également provoqué une perte de luminosité.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

. / Les constructions, parties de construction ou extensions (hors saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons), doivent être implantées dans le respect des principes suivants : / - en

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00014_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

maire de La Grande-Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Matis un permis de construire précaire en vue de la réalisation d’un restaurant de plage exploité sous l’enseigne « La Paillotte Bambou

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01754_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02660_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

. / Les débordements de toiture et les balcons jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles, à l'exception des annexes. / () ". 8.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01833_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

. : balcon, bow-window, loggia, etc.) ". 23.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00267_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres () Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04763_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

décote affectant les biens à savoir l'absence de luminosité, l'existence d'un vis-à-vis important, la proximité immédiate de la route ainsi que l'absence de parking à proximité et l'absence de cave, balcon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Constructions implantées à l’alignement : / Pour les rues dont la largeur totale est comprise entre 8 et 12 m : les débords de toit, les éléments de modénatures et les balcons peuvent surplomber le domaine

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Eu égard aux termes mêmes des dispositions précitées, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que devrait être ajoutée à cette emprise la surface des balcons.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01681_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

G ne remplissait pas la condition de logement posée à l'article 4 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte de la superficie des balcons attenants

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00094_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03505_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

. / Cette distance minimale de 4 mètres peut être réduite à 3 mètres pour les constructions de saillies non fermées : balcons, escaliers extérieurs, etc. / Toutefois, la construction d'un bâtiment joignant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01148_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Mme B a été mise à disposition, par plusieurs contrats de mission successifs, en qualité d'aide-soignante, par deux sociétés de travail temporaire auprès de l'EHPAD " Les balcons de l'Ile Barbe ", géré

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Les saillies en façade sont interdites (balcons en porte-à-faux) () ". 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03871_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Les dispositions particulières de cet article précisent que : « Les dépassés de toitures et les balcons sont autorisés à l’intérieur des marges de recul (...), dans la limite d’un mètre (...) ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00776_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

s'agissant du désordre tenant aux extérieurs, la maîtrise d'œuvre a rempli sa mission et ce désordre n'a généré aucun dommage dans les logements ; - quant aux infiltrations par les coursives, courettes et balcons

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Elle précise qu'il " est anormalement humide à cause des infiltrations ", et que le balcon " constitue un danger de mort. " Puis, elle se plaint des " multiples dégâts des eaux () entre l'entrée et la

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01421_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

septembre 2021 n'a pas pour objet de modifier l'aspect des façades ou des toitures de la construction projetée, mais seulement d'apporter des corrections mineures s'agissant des côtes des acrotères et d'un balcon

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