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impôts ; elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la documentation administrative n° 4 A-2162 du 9 mars 2001 n° 15 et 17, reprise au BOI-BIC-BASE

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03410_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

19 décembre 2016 est insuffisamment motivée ; - le panel de produits retenu par le service n'est pas représentatif des recettes réalisées ; - le service aurait dû, en lieu et place des cafés et bières

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03088_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans le camp de Bias

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

des impôts ; - pour apprécier le caractère innovant d'un produit, il convient d'analyser le marché au commencement des travaux, ainsi que le rappelle le paragraphe 120 de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02735_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

pas fondée dès lors que son activité, qui se réalisait principalement dans ses locaux au 34, avenue de l'Europe à Grenoble (38100) ne peut être qualifiée de non-sédentaire au regard notamment du BOI-BIC-CHAMP

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00264_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Mme B... et son défunt père, ce dernier tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentant légal de la requérante, doivent être regardés comme étant, dès leur départ du camp de Bias en 1976, ou en

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

explique les motifs à l'origine du rejet de la comptabilité et relate les modalités de reconstitution du chiffre d'affaires d'après les saisies effectuées par la brigade interrégionale d'intervention (BII

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

de la saisie des stocks, en tenant compte des dosages et des tarifs pratiqués, des offerts enregistrés en caisse et de pourcentages de 10 % et de 5 % représentant les pertes inhérentes aux achats de bières

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01929_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

-10-20-20 et celles des paragraphes n° 10 et 70 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 confortent cette analyse ; - elle doit en tout état de cause bénéficier de la tolérance

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03057_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

E avait déclaré au titre des micro BIC de l'année 2015 une somme de 111 864 euros ; - la motivation de la proposition de rectification est conforme aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04689_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Pour critiquer la méthode de reconstitution employée par l’administration, le requérant fait tout d’abord valoir que le panel des boissons est vicié dans la mesure où il comprend le champagne, les bières

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02704_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Si aucune anomalie n'a été relevée s'agissant des bouteilles de bières, pour les autres boissons, le service a isolé les factures d'achats de boissons auprès des fournisseurs La Cave Wilson, OBD Sud-Ouest

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04464_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

-40-60-30, nos 30 et 50, 12-09-2012, et BOI-BIC-CHG-10-20-20, n° 50, 19-05-2014 ; -les biens et services correspondants ont été utilisés pour les besoins des opérations imposables à la taxe sur la valeur

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Elle soutient que : - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-30-20-20140218 prévoit que ne peuvent être qualifiées de résidence de plaisance et d'agrément les résidences destinées à l'exploitation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04861_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

marché de blanchisserie, dès lors que le motif tiré de ce qu'elle ne justifiait pas des conditions fixées par la réglementation ICPE est inexact, et ce marché a été attribué illégalement à la société BIO

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05023_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

C, le service a appliqué la méthode dite " des liquides " qui a consisté dans un premier temps à déterminer, en dépouillant les pièces de recettes de la société, que les catégories de boissons " bières

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03765_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Enfin, en se bornant à produire trois tickets " Z " mentionnant des ventes de bière sous forme de pintes de 50 cl par l'établissement situé " Escale Borély ", le requérant ne démontre pas que l'absence

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01492_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

A..., ressortissant tunisien né le 6 novembre 1998 à Bir Ali (Tunisie), est entré irrégulièrement en France selon ses dires « au cours de l’année 2020 ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02762_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

D, est un ressortissant algérien né le 11 octobre 1992 à Bir Kasd, qui a déclaré être entré en France en 2019.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01040_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Si la SARL Gabrielle se prévaut des commentaires administratifs publiés au BOFiP le 13 février 2019 sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-40, la garantie prévue par le premier alinéa de l'article L. 80

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