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l'incendie dès lors que les contraintes techniques énoncées par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales mettent en évidence une restriction des moyens par avion bombardier

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00287_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

largeur projetée de 6 mètres, présentant une emprise de 600 m², ainsi qu'un bassin et deux bacs-tampons disposés en pourtour d'une aire aménagée de 1 456 m², dédiée à l'atterrissage d'hélicoptères bombardiers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03815_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2021, la société Monachetto et la société Grima, représentées par Me Bornard, concluent au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué ou,

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01444_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2018, 5 octobre 2019, 4 juillet 2020 et, après cassation, le 12 septembre 2022, la SAS Groupe Windsor, représentée en dernier lieu par Mes Thouin-Palat et Boucard

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01445_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, représenté en dernier lieu par Mes Thouin-Palat et Boucard, avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01446_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

requête et des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2018, 5 octobre 2019, 4 et 6 juillet 2020 et, après cassation, le 12 septembre 2022, Mme A, représentée en dernier lieu par Mes Thouin-Palat et Boucard

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00533_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Jean-Sébastien Boucard, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02153_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Laval, rapporteur public, - les observations de Me Chardonnet substituant Me Pyanet pour la commune de Meyzieu et de Me Depenau substituant Me Bornard pour la SAS Espace des Lumières.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01812_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par des mémoires enregistrés les 24 juin, 5 août et 23 septembre 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Crolles, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce que

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00746_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2025 et le 21 novembre 2025, le centre hospitalier public du Cotentin, représenté par Me Boizard, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°)

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

enregistrés le 4 janvier 2017, et après cassation, les 27 octobre 2023, 25 janvier 2024 et 22 février 2024, le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy Saint-Germain-en-Laye, représenté par Me Boizard

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023 la Caisse d’épargne Grand Est Europe, représentée par Me Thouin-Palat et Me Boucard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, la SA Capelli, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02264_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

et le 14 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, et des mémoires produits les 20 juin et 29 juin 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Neosens, représentée par Me Bornard

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02265_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

2022 et le 14 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, et des mémoires produits les 20 juin et 29 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Aspen immobilier, représentée par Me Bornard

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

et l'Etat français et déclaré : " de toute manière, c'est bien fait pour la France s'il y a eu tant d'attentats dans ce pays, ils feraient mieux de s'occuper de leurs concitoyens au lieu de venir bombarder

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

places de parking extérieur traitées en revêtement perméable sur 168 places ; la qualité architecturale du projet est éloquente dans un contexte où l'architecture viroise a été mise à mal par les bombardements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00794_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

végétalisés au sein des parcs, parfois imposé au titre des mesures environnementales qui permet à l’incendie de se propager sur toute la surface du parc et l’impossibilité de largages par des avions bombardiers

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A, représenté par le cabinet Thouin-Palat et Boucard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, Mme B, représentée par le cabinet Thouin-Palat et Boucard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 500

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