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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... au niveau du réseau présent dans la Grand rue en prévoyant un branchement le long de la rue du Tour de ville sur une distance inférieure à 100 mètres.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ministre du travail de prendre un arrêté de représentativité dès lors que le critère d'utilité pour une négociation en cours ou à venir est rempli, y compris dans un périmètre qui ne correspond pas à une branche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées et ne peut donc bénéficier, en France, d'une exonération d'impositions affectées à la sécurité sociale, indépendamment de la branche
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs :1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
classe B " correspondant à une incertitude de 0,5 à 1,5 mètre ; - elle a subi un préjudice lié à l'emploi de main d'œuvre pour la remise en état de la canalisation et pour le rétablissement des branchements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01466_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Toutefois, s'agissant du raccordement à l'eau potable, il ressort de l'avis de la société Véolia du 19 juin 2018 que le terrain peut être raccordé par un branchement long sur la conduite existante.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00027_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de recherche grâce à un domaine d'activité actuellement porteur, qu'elle a créé un réseau d'étudiants libanais et de partisans du Hezbollah sur le territoire français dans l'objectif d'enrichir la branche
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B comme une branche du moyen tiré du vice de procédure entachant la décision contestée, l'autre branche étant celle de l'absence d'avis préalable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle trouve son origine dans le réseau de distribution d'eau potable, dans une portion qui dessert plusieurs abonnés vivant dans ce lotissement et qui se situe avant tout branchement particulier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
tort que les premiers juges ont estimé que le refus pouvait être légalement fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux nécessitent un simple branchement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC02943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
154 du 13 octobre 2017 qui n'impose pas une réintégration dans le périmètre géographique souhaité par l'agent ; - l'emploi localisé à Saint-Max ne correspondait pas à son corps de métier ni à sa branche
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
sociaux ; la somme de 313 077 euros versée lors de son départ à la retraite ne constituait pas une indemnité compensatrice de cession de son activité mais le produit d'une cession de gré à gré d'une branche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Suite à la chute d'une branche de l'un de ces arbres sur la route départementale, le maire a mis en demeure M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'équipements propres à leur projet de lotissement en application des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, à supposer que le branchement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00061_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur la branche du moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté contesté relative à l'illégalité de la procédure de signature électronique
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'indemnité qu'il a perçue est exonérée, non en application de l'article 151 septies A du code général des impôts mais de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dès lors qu'il a cédé une branche
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
- l'arrêté contesté sera utilisé à des fins autres que celle pour laquelle il a été enjoint à la ministre du travail de le prendre, certaines organisations syndicales tentant de réorganiser les branches
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
satisfaite dès lors que : - cet arrêté a pour conséquence de la priver mécaniquement du financement qui devrait lui revenir, notamment s'agissant du financement du dialogue social au sein de cette branche
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02133_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A au concours sur titre de technicien supérieur hospitalier " branche techniques biomédicales, option physique médicale ". La circonstance que les missions confiées à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
réfet s’est également fondé sur le constat fait ar le ra ort des services de la olice munici ale intercommunale de laisir et des Clayes-sous-Bois, du 12 mars 2025 du caractère irrégulier des branchements
Source officiellePage 6 sur 114