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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au cours de l’enquête publique leur opposition au projet et leur volonté de ne pas accueillir les éoliennes CESAB3 et CESAB4 sur leurs parcelles cadastrées ZK54 et ZK64 à Vigoux ; l’accord pour l’établissement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Villelongue-de-la-Salanque a considéré que la parcelle non bâtie, cadastrée AM 262, située sur la commune, présentait un état d'absence d'entretien prolongé et montrait un envahissement par les ronces, chardons
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
- la société Orange n'établit pas l'inoccupation des fourreaux pour lesquels des titres exécutoires ont été émis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03100_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : Quant à la surface retenue pour l'établissement des impositions contestées : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
général des collectivités territoriales doit être écarté. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Chagnon, substituant Me Lucas-Baloup, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02092_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Cette dernière a rejeté son recours le 11 avril 2023 par une décision notifiée le 17 avril 2023 au CADA résidence du Bois Charron qui était l'adresse communiquée à l'administration. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00885_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
inscrit les enfants sur proposition (d’une) commission… chargée d'examiner les demandes d'admission en classe à horaires aménagés présentées par les familles », que « la liste des enfants retenus est établie
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03858_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le CSA était régulièrement composé lorsqu'il a adopté la décision attaquée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit, qui a son siège à Nanterre, mais dont le principal établissement est situé à Englefontaine (Nord), exerce une activité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 3 avril 2025 et le 4 juin 2025, Mme C..., représentée par Me Chambon, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02360_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A B, qui est en situation irrégulière au regard du séjour depuis 2003, n'établit, ni n'allègue sérieusement qu'à la date de l'arrêté en litige, il résiderait régulièrement en France depuis plus de dix
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans ces conditions, il n’est en tout état de cause pas établi que le montant des indemnités supposément dues aux agriculteurs concernés s’élèverait à un niveau significatif par rapport au coût global
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
N I du Chambon, M. W D et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Une facture établie par cette dernière le 4 décembre 2014 et un extrait du logiciel comptable de la commune suffisent à établir l'existence de cette dépense et son lien direct et certain avec les désordres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Le préjudice d'établissement : 31.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison de l'établissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison de l'établissement
Source officiellePage 6 sur 8