la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement d'une canalisation

, savoir : - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; - les rigoles et les contre-canaux

la destruction de cette canalisation et empêcherait sa réimplantation et elle aurait ainsi des conséquences difficilement réparables.

en cause, grâce au plan annexé à la fiche d'information du 23 juillet 2009 où le trait bleu figure le tracé de la canalisation, permettant de constater que la canalisation se situe à 10 mètres de l'immeuble

à lui verser la somme de 15 920 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2015, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, le 12 octobre 2015, d'une canalisation

de Noirel par raccordement au canal de Pontoise.

même que les modifications de la canalisation auraient été effectuées par un tiers. 4.

société à responsabilité limitée (SARL) Resology à lui verser une indemnité d'un montant total de 22 630 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du percement d'une canalisation

La Société d'édition de Canal Plus, filiale des groupes Canal+ et Vivendi spécialisée dans la production et la diffusion de programmes télévisuels, a fait l'objet le 23 octobre 2015 d'un contrôle mené

du trop-plein, d'une canalisation principale et d'une station d'épuration.

aux droits du SICCEA du canal Belletrud pour un montant de 2 580 567,50 euros toutes taxes comprises.

Panorama », et elle doit uniquement être affectée au nouveau service « TV by Canal Panorama » ; la méthode de ventilation de cette remise de couplage retenue par la SA Iliad est contraire à l’article

déchargé la SAS Centigon Holdings France des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison des dividendes versés à la société anonyme de droit belge Carat

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

d'eau et d'un regard situé montée des , ainsi qu'à la remise en état de la canalisation située en aval du regard de la montée des et du regard situé au droit de sa propriété.

D B des conséquences de l'emprise irrégulière de la canalisation publique d'eau potable.

tenu compte de la production par VNF d'un rapport de l'inspecteur général des ponts et chaussées de 1859, d'une lettre du ministère des travaux publics de 1882 et d'un procès-verbal de récolement du canal

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des deux associations la somme que la société Studio Canal demande sur ce même fondement.

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 octobre 2020 par l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, pour un montant de

solidairement la société SNCF Réseau et la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest à lui verser une somme de 57 846 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis à raison du percement d’une canalisation