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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge
6ème chambre
DCA_21NT02586_20220531
31 mai 2022
Le préfet a, le 12 avril 2021, saisi les autorités belges et allemandes d'une demande de reprise en charge. Les autorités belges ont refusé de reprendre en charge M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05047_20250314
14 mars 2025
A, représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) de désigner à titre provisoire Me Charles comme avocat choisi au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) de désigner un interprète en langue bengali
4ème chambre
DCA_23NT00059_20230602
2 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_24NT00233_20240614
14 juin 2024
prononcer de nouveau sur sa demande, le tout dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02938_20221102
2 novembre 2022
de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_22NT03060_20221102
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article
ORCA_23NT00652_20230414
14 avril 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
ORCA_23NT00992_20230621
21 juin 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités autrichiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
Juge des référés
ORCA_24LY01935_20251020
20 octobre 2025
Enfin, aux termes du paragraphe 3 de l’article 52 de la même charte : « 3.
DCA_22NT00662_20221011
11 octobre 2022
Consécutivement à leur saisine le 29 octobre 2021, les autorités italiennes ont implicitement accepté de reprendre en charge l'intéressée.
ORCA_23NT00663_20230413
13 avril 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 du règlement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
C, et que certaines charges portées en comptabilité au compte 6 n'étaient pas justifiées.
ORCA_23NT01152_20230622
22 juin 2023
ORCA_22PA01917_20241129
29 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2022, le 6 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, les sociétés Charier et Charier GC, représentées par Me Siebert, concluent au rejet de la requête
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02997_20230323
23 mars 2023
Le 23 août 2022, les autorités françaises ont saisi les autorités espagnoles et allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.
ORCA_22PA00264_20220331
31 mars 2022
de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_23NT01156_20230622
2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
DCA_22NT00584_20220429
29 avril 2022
des demandeurs d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604
ORCA_24NT01309_20240611
11 juin 2024
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