provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d’asile dans un

; - il existe enfin des conséquences économiques indirectes liées à l'arrêt du chantier pour les acteurs locaux n'intervenant pas directement sur le chantier ; -une reprise tardive du chantier entraînerait

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa demande de permis de construire dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

En deuxième lieu, l’article 4.1 du CCT énonce que la mission du titulaire inclut la mise en lace, l’évolution et le maintien d’une olygonale de référence.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé psychique de M.

condamner l’Etat à lui verser une somme de 250 000 euros en ré aration de son réjudice, assortie des intérêts légaux à com ter de sa demande indemnitaire et de leur ca italisation ; 3°) de mettre à la charge

prononcer, à titre principal, la décharge ou subsidiairement, la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge

Cette société ayant sollicité, le 6 mai 2021, la ermission d’occu er le domaine ublic our réaliser une aire de livraison/déchargement du chantier, d’une su erficie de 50 m2, entourée d’une alissade

de prononcer la restitution de l'excédent d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2018 pour un montant de 16 236 euros ; 3°) de mettre à la charge

en défense, enregistrés les 8 décembre 2023 et 28 mars 2024, la commune de Montreuil, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge

Par courrier du 5 novembre 2015, la société CGR a adressé de nouvelles observations à l'inspecteur en charge du dossier et à l'inspecteur principal.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022 et s'est vu désigner Me Chartier pour l'assister.

En ce qui concerne la cohérence du projet avec la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc : 14.

la somme de 2 500 euros à verser à Me Chartier sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

procédure disciplinaire ainsi que les décisions et arrêtés annulés dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

A B, représenté par Me Labi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2024 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la Ville de Montreuil de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de 15 jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

l'indication par l'expert des principes des solutions techniques ; que, conformément à une jurisprudence constante, une circonstance nouvelle justifie la réouverture de l'expertise ; que les coups de labé