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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres conclusions présentées par M. D devant le tribunal administratif de Rouen et la cour.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
profession de lieutenant pénitentiaire, ainsi que d'ordre matériel, correspondant à l'impossibilité de pouvoir poursuivre une formation rémunérée, et de d'exercer cette profession, alors qu'il se trouve au chômage
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
A s'élevant ainsi à un montant total de 102 153,32 euros alors qu'il est constant que ce dernier a perçu des salaires émanant du secteur privé et des indemnités d'assurance chômage pour un montant total
8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
Il y a lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les victimes indirectes, tant devant elle que devant le tribunal administratif de Paris.
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
La direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis a également été saisie de cet incident.
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
.. suite, du montant de ses indemnités journalières, ses conclusions relatives aux préjudices liés à la carence de la commune à lui fournir les attestations à destination de l’organisme d’assurance chômage
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
par cette organisation, n'ouvrent en tout état de cause pas un droit au contribuable qui a choisi de porter le litige devant le juge de l'impôt de l'un des Etats de demander à la juridiction qu'il a saisie
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
Saisie de plusieurs recours contre cet avis, notamment par les sociétés Rondis et Sugah-Socapi, qui exploitent respectivement, dans la zone de chalandise du projet, des supermarchés aux enseignes « Carrefour
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
de son préjudice matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 140 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 26 078 euros en réparation de la perte d'allocation d'indemnisation chômage
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