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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient Mme B, aucun moyen tiré de " l'absence de clarté de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité, modifiée à quatre reprises pendant la période
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ressort également de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 septembre 2019 que " Mme C a exposé avec clarté devant la cour ses craintes personnelles envers son époux et sa belle-famille
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
baie et la surface au sol, n'est que de d'1/7ème, il résulte toutefois de l'instruction et notamment des photographies produites de la pièce principale sans éclairage artificiel qu'elle présente une clarté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00826_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
mois dans plus de la moitié des paragraphes ; les éléments de fait sont totalement absents du jugement ; il est irrégulier du fait de son défaut de motivation et de cohérence ; le jugement manque de clarté
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL23829_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il appartient aux auteurs d'un plan d'urbanisme de fixer avec clarté et précision les règles applicables aux secteurs qu'ils délimitent.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, des bases et des éléments de calcul sur lesquels s'est fondée l'administration et, d'autre part, de l'intelligibilité et de la clarté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02022_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
présenté comme récapitulatif qu'il n'avait pas estimé nécessaire de communiquer et de la circonstance qu'aucun mémoire en défense n'avait été enregistré entre le 8 et le 11 mars 2024, ainsi que de la clarté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02023_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2024 un mémoire récapitulatif qu'il n'avait pas estimé nécessaire de communiquer et de la circonstance qu'aucun mémoire en défense n'avait été enregistré entre le 8 et le 11 mars 2024, ainsi que de la clarté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
EI40 P1 de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés, dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Clarac
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
nouvelles constatées par l'arrêté du 2 décembre 2020 s'agissant d'une réforme compensée dans sa totalité dès sa mise en œuvre ; ce choix est également dicté par le respect de l'objectif de lisibilité et de clarté
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
biologique sont inapplicables, dès lors qu’ils ont été édictés par des autorités incompétentes et qu’ils méconnaissent les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique, ainsi que l’objectif de clarté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Si le dernier signet correspondant à la pièce n° 7 est intitulé " sans titre ", la clarté de présentation des pièces permettait, malgré l'omission d'intitulé du dernier signet, de se repérer dans les pièces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par des interventions, enregistrées les 18 août 2020, 17 novembre 2020, 19 avril 2022 et 27 mai 2022, la société Promosoga représentée par Mes Alexandre Le Mière et Catherine Olive du cabinet Osborne Clarke
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions des articles 25 et 96 du code des courses au trot violeraient l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de l'environnement dès lors que les conclusions de la commission d'enquête s'intègrent au corps du rapport ; cette illégalité prive les citoyens d'une garantie liée à l'intelligibilité et la clarté
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
les besoins d’établissement de la servitude, dans l’attente de la justification par les époux A... d’une autorisation préalable de la mairie aux fins de procéder aux travaux de destruction du mur en clapas
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
rue Clémenceau a été pris sur le fondement de l'article 4 du règlement local de publicité, dont les dispositions imprécises sont inapplicables, en violation des principes de sécurité juridique et de clarté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03752_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur l'absence de clarté du parcours universitaire de l'intéressée, ses échecs répétés
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du premier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ; - il résulte, en tout état de cause, des travaux parlementaires et du principe de sécurité juridique et de clarté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01022_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
contradictoire ; - elles sont illégales, par la voie d’exception de l’illégalité des décrets des 9 mars, 10 avril, 5 et 26 mai 2021, lesquels méconnaissent les principes de sécurité juridique, de clarté
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