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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - la responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée dès lors que si le décollement du revêtement de sol de la salle cardio était visible à la réception des travaux,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02931_20260205
5 février 2026
5 février 2026
a transmis au collège de médecins le rapport médical. (…) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02815_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait dû saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'il a méconnu les dispositions du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00949_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00064_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
recrutée par le recteur de l'académie de Lille par un contrat à durée déterminée pour exercer, du 5 novembre 2018 au 31 août 2019, les fonctions d'accompagnante d'élèves en situation de handicap au collège
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01971_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00354_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02362_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est notamment fondée sur l’avis émis le 27 août 2024 par le collège des médecins de l’OFII selon lequel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02140_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le collège des médecins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00696_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Aisne s'est notamment fondé sur l'avis émis le 27 novembre 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01856_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par ailleurs, l'arrêté reprend les éléments figurant dans l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour se l'approprier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00405_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme B souffre d'une pathologie cardio-vasculaire, d'hypertension, d'arthrose et de douleurs dorso-lombaires et soutient qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement au Togo. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent, le préfet s’est approprié l’avis du collège des médecins de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00848_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 décembre 2020, versé au dossier, indique que ce collège était composé de trois médecins.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02224_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01279_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01612_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C de l'arrêté du 27 décembre 2016 et le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a coché les cases correspondant à la situation de Mme B.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01628_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les éléments versés au dossier ne permettent pas de considérer que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et la décision du préfet seraient erronés en
Source officiellePage 6 sur 13