La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). "

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". 5.Il ressort de l'avis émis le 5 janvier 2022 par le collège de médecins

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 21 septembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

2024 et que l’exemplaire du procès-verbal de cette séance notifiée à la société, n’a pas été signé par le président de l’ARCOM mais par le « secrétariat du collège ».

du collège y ont effectivement participé. ".

la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France pour l'implantation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AT n° 235, située 30 chemin Collet

Il résulte de l’instruction et notamment des rapports de l’expert judiciaire et de son sapiteur que le collecteur mis en place par la commune en 2014 sous le chemin rural n° 38 pour rejoindre le fossé

Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que les eaux pluviales et les eaux usées traitées des parcelles urbanisées situées au Nord du chemin des Coutures sont amenées par des collecteurs

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ». 8.

ainsi un lien entre l'ouvrage public que constitue la route départementale et les dommages subis sur leur propriété ; - il appartient au département de mettre en place un ouvrage permettant de collecter

pour faute de la commune est engagée dès lors qu’elle a construit en 1981 sur leur propriété privée, sans autorisation ni mesure préalable d’expropriation, l’ouvrage public que constitue le fossé collecteur

que par le collège de médecins de l'Office de l'immigration et de l'intégration.

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Kerrien, substituant Me Collet, représentant la région Bretagne. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, la demande de première instance de la SNC Villa Colette enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 5 mai 2021 était tardive. 4.

Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère.

Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

Aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des

France en 2019 ; - sa requête est recevable ; - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; - le refus de titre est insuffisamment motivé ; le préfet s'est fondé sur l'avis du collège

Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère. - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

D'autre part, aux termes de l'article 230 du règlement intérieur du collège : " Le respect des élèves entre eux constitue un des fondements essentiels de la vie collective.