. - DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, PLACÉE SOUS LE RÉGIME EXORBITANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS - POSSIBILITÉ D'INVOQUER LE RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, cette demande de constat présentait un caractère utile. 14.

A, représentés par Me Da Costa Cruz, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 28 mars 2025 en tant qu'elle ne fait

Par un arrêté du 7 décembre 2017, le préfet des Hauts-de-Seine, après avoir constaté que les engagements pris en matière de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016 n'avaient

Par un arrêté du 17 décembre 2021, le maire de la commune de Nice a constaté la péremption du permis de construire délivré le 27 novembre 2018 et transféré par un arrêté du 29 mars 2021 à la société par

B..., représenté par la SELARL Alban Costa agissant par Me Costa, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement n° 2501267

Par un jugement n° 1900474 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d’une part, constaté, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme

Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2022. Le président-rapporteur, B.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Costa substituant Me Muscatelli représentant la SARL La Siesta et M. B....

Il expose qu’à l’issue des combats, il a souffert de sifflements aigus des oreilles et d’une baisse de l’audition.

et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 : « En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant

Par une ordonnance n° 1914714 du 25 mai 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation

C ; et les observations de Me Da Costa, pour le département de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.

n'ont pas davantage identifié le responsable légal du site afin de recueillir son consentement ; troisièmement, les agents de contrôle ont pénétré sur le site de Lespinasse et procédé aux premiers constats

A, représenté par Me Da Costa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 du préfet de police

Il a conclu, le 27 février 2006, un contrat de partenariat avec l'agence Viajes Costa Dorada SA, qui prévoit qu'il représente l'agence en France et qu'il est chargé de la commercialisation et de la publicité

Sur la majoration à titre d'allocation pour l'assistance constante d'une tierce personne : 7.