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542 résultats pour « Crozat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01349_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités croates

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01352_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01354_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01544_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00283_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les autorités croates n'ayant pas, après avoir été saisies d'une demande d'asile par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01034_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01256_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

I... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de sa demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03043_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Si en ayant quitté le territoire croate pour la France, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01692_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... vers la Croatie est intervenue moins de six mois après l’accord des autorités croates pour sa reprise en charge, soit dans le délai d’exécution du transfert fixé par l’article 29 du règlement du 26

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01959_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B avaient été enregistrées en Croatie le 28 janvier 2023.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00169_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

été considéré comme demandeur d'asile relevant du règlement du 26 juin 2013 en Croatie.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01514_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par arrêté du 17 février 2023, la préfète du Rhône a pris à son encontre un arrêté portant remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00735_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait précédemment déposé des demandes similaires en Grèce en 2019 et en Croatie le 26 mai 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00084_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités croates.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02402_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03742_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03750_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01905_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Dans ces conditions, la seule circonstance que les autorités croates ont fait connaître leur accord pour la reprise en charge de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01481_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Mme C invoque des défaillances systémiques en Croatie, dans la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs et quant à des refoulements vers la Bosnie. 11.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00072_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle

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