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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00053_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03882_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
. / Toutefois, le juge peut, lorsque l'urgence ou l'état de l'affaire le justifie, fixer une date de clôture d'instruction antérieure à la date résultant du report prévu à l'alinéa précédent.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04690_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
danse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02287_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A n'étaient pas mariés à la date du dépôt de la demande d'asile de ce dernier, le 21 mars 2003.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02143_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B, demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif en date du 22 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05362_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00601_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté, non daté, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
22 août 2022
2018 (une première attestation datée également du 10 août 2018 mentionnait la date du 13 juillet 2018, mais M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04380_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
l'a ajournée à l'examen 2021 du diplôme d'Etat de professeur de danse.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Eu égard aux discordances entre les revenus déclarés par l'intéressé et certains crédits bancaires constatés sur les comptes ouverts à son nom, le service lui a adressé en date du 16 mars 2017 une demande
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce courrier mentionne également une date limite de réponse au 30 novembre 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Mme B a, par un courrier daté du 20 mai 2018 adressé au comptable en charge du recouvrement, contesté être redevable de la somme réclamée par une première mise en demeure valant commandement de payer datée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02848_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée l'a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 12 juin au 16 août 2020 à plein traitement et fixé au 16 août 2020 la date
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02299_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'année 2008, seule contestée par le préfet des Hauts-de-Seine, une promesse d'embauche de l'EURL Myzoug, en date du 1er avril, un contrat de location daté du 15 octobre pour un appartement situé à Châtellerault
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, ou datés uniquement des mois de février, juin et juillet 2018, et mars 2019, ou l'unique relevé d'un compte commun pour le mois de janvier 2019.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, et nonobstant la circonstance que ces extraits soient datés à la date de leur émission, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces extraits seraient irréguliers. 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01797_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03654_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un recours gracieux daté du 10 décembre 2020, la société Matmut Protection Juridique a demandé à la commune le retrait de cet arrêté, au nom de Mme B.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02404_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00399_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une irrégularité en ce que l'arrêté n'est pas daté et ne comporte pas la signature de l'agent notificateur ; -
Source officiellePage 6 sur 3629