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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02471_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01324_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01926_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00828_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En outre, l'intéressé ne démontre pas qu'il serait exposé à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02051_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03023_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu’il est personnellement exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Ukraine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01359_20240827
27 août 2024
27 août 2024
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00102_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04242_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01377_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
date de l'arrêté en litige et, s'il fait valoir que celle-ci a désormais demandé l'asile, il ne produit aucun élément permettant de considérer qu'elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01071_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
temporaire prévu par les dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - un retour dans son pays l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04885_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il serait soumis dans son pays d’origine à de la torture et à des traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01897_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D soutient qu'un climat de violence généralisée prévaut au Mali de sorte que son retour dans ce pays l'expose à subir des traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations précitées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01537_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, l'intéressé ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations précitées de l'article 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01390_20220507
7 mai 2022
7 mai 2022
raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02450_20220824
24 août 2022
24 août 2022
et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02462_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03391_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04552_20240226
26 février 2024
26 février 2024
et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officiellePage 6 sur 404