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Les-Clos, est entachée de détournement de pouvoir et de procédure ; - le chemin dont le bornage a été sollicité est en réalité un chemin d'exploitation qui leur appartient, et qui n'a jamais été supprimé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03075_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

E et Mme C, le chemin du Château d'eau est une voie ouverte à la circulation publique, en étant accessible depuis le chemin du Peymont. Au demeurant, si M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03106_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

litigieux reliant le chemin d'Andriou au chemin de M ; - les plans et notamment le plan de masse sont conformes aux prescriptions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03097_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01217_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

La SAS BTTP a déposé une déclaration pour régulariser la réalisation d'une plate-forme de stockage de matériaux, déblais et remblais sur les parcelles ZE49, ZE50 et ZE51 situées sur le territoire de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04140_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

qu'il n'est ni soutenu ni établi qu'un tel chemin aurait été un ancien sentier ou chemin rural.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03050_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. / L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L 451-2 du code rural et de la pêche maritime) incompatible avec l'usage des chemins ruraux de sorte que le chemin aurait dû être préalablement désaffecté ce qui suppose une enquête publique en application

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03946_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

A un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique, à la suite d'une destruction partielle, d'une maison individuelle située chemin de Toul AR Logot lieudit Goarem.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00687_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Or, le chemin rural n°45 contigu à l'ouest de la parcelle cadastrée YA n°205, dessert la propriété des requérants, ainsi que d'autres habitations.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00855_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

S'agissant des chemins ruraux des Granges du Milieu et de la Pleu : 8.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01962_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

La circonstance que le chemin en litige appartienne aux requérants qui en auraient interdit la circulation au public n’est pas de nature à faire obstacle à l’identification du cheminement doux contesté

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

chemin H ".

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00573_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

terre en nature de chemin figurant au cadastre sous le n°685.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03049_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 21-19 du 25 mai 2021 du conseil municipal de Saint-Romain-de-Lerps, en tant qu'elle décide le déclassement d'une partie du chemin

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

", puis le chemin " d'Artigues ", le chemin de liaison " Artigues-Larriberot ", et enfin le chemin " Larriberot " jusqu'à l'intersection avec la route départementale, est un chemin d'exploitation au sens

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01434_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

laquelle le maire de la commune des Grands-Chézeaux a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2006 par lequel il a interdit la circulation aux véhicules sur un tronçon du chemin

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01520_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00693_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

« chemin de Weislingen » à Tieffenbach, ensemble la décision du conseil municipal de la commune de Tieffenbach du 5 février 2021 rejetant leurs recours gracieux.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01564_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges de récupérer deux parcelles et un chemin situés sur les communes de Saint-Bonnet-la-Rivière et Vignols, d'enlever les panneaux de signalisation situés

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