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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour demander la décharge de la pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22277_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur le surplus des conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00204_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01407_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn et de la décharger

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01488_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn et de la décharger

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01489_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn et de la décharger

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01495_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société Tarn Fibre relève appel du jugement du 20 avril 2023 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à ses conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn et de la décharger

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01762_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn et de la décharger

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04809_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 6 813,83 euros

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Huelva a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, subsidiairement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02819_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centigon Holdings France a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger des retenues à la source qui lui ont été

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00969_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

administratif de Melun en ce qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre les titres exécutoires n°s 76, 77, 86 et 87 ; 2°) d'annuler les titres exécutoires n°s 76, 77, 86 et 87 ; 3°) de les décharger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00396_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02331_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 13 Levant FV a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre des années 1995, 1996 et 2005, et de la décharger de l'ensemble des frais et intérêts moratoires afférents aux impositions en litige ou, à titre subsidiaire, de la décharger des frais de commandement

Source officielle

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