AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, représenté par la SELARL Valay, Belacel, Delbrel et Cerdan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 décembre 2021 ; 2°) de condamner le département
Source officiellePage 6 sur 8
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052757552
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. - Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques. - Créances.