Lê a réalisé, au cours des années 2012 à 2015, des prestations de services informatiques auprès de trois sociétés françaises, elles-mêmes prestataires informatiques, chez lesquelles le service a découvert

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

réalisées par le groupement, dès lors que l'ordre de service n° 38 a fait l'objet de réserves expresses de la part du groupement ; - elle a établi que les prestations complémentaires effectivement mises

2013 ; - la réclamation du 23 janvier 2015 contre l'ordre de service n° 93, notifiant le décompte général, est irrecevable car elle est entachée de forclusion, l'action en contestation était prescrite

Pour la durée de ces contrats, était mis à la disposition de M. B un logement de fonction afin de lui permettre de réaliser les heures de présence de nuit et de week-end prévues à ces contrats.

les premiers juges la réalisation de prestations prévues au contrat que le maître de l'ouvrage s'est refusé à rémunérer.

Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen : 4.

Ni l'avis de contrôle par lequel le service a invité M. et Mme Lê à remettre au vérificateur leurs comptes financiers et comptes bancaires, ni les demandes de renseignements adressées aux établissements

par la SCP Bejin-Camus-Belot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer, à titre solidaire, les impositions contestées, qui lui ont été

principe hiérarchique et ont droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.

Lê a réalisé, au cours des années 2012 à 2015, des prestations de services informatiques auprès de trois sociétés françaises, elles-mêmes prestataires informatiques, chez lesquelles le service a découvert

demandées à ces dates. 6.

Par un jugement n° 2111414 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M.

la nullité du procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal daté du 26 octobre 2016 ; 3°) de prononcer la nullité de la proposition de rectification du 15 décembre 2016 ; 4°) de prononcer la nullité

Elle soutient qu'aucune demande n'est dirigée contre elle.

n'a pas fait droit à sa demande tendant à s'entretenir avec le supérieur hiérarchique ; - c'est à tort que le service a rayé, dans la réponse aux observations du contribuable, la mention pré-imprimée

En vertu de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de prestation de service est la date de réalisation de la prestation.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, la société SNLM, représentée par Me Poisson, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Par contrat en date du 20 juin 2012, la société Ligase a prêté la somme de 300 000 euros à la société Millinvest, dont M. C est associé à hauteur de 99 % des parts.

de la société entre 2011 et 2017, et un lot dénommé « divers documents relatifs à des évènements passés au Château A..., tels que prises de contacts, contrats, fournitures et autres » qui a corroboré