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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la décision implicite née le 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de demander à la société Parc éolien Les Grandes Landes de déposer un dossier de demande de dérogation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01694_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'illégalité en tant qu'il ne comporte pas une telle dérogation doit être écarté. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est constant que le pétitionnaire n'a pas sollicité une telle dérogation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il s’ensuit que la seconde condition permettant la délivrance des dérogations litigieuses tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’est pas remplie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02699_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer cette dérogation ; 3°) à titre plus subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de statuer à nouveau sur sa demande de dérogation ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01278_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2022, la SARL Olympe Energie a informé la cour que la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement déposée auprès du préfet de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01283_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2022, la SARL Olympe Energie a informé la cour que la demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement déposée auprès du préfet de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Limitation de la flexion à 100 degrés ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Cette dérogation lui a été accordée par un arrêté du préfet du Loiret du 11 août 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, l’arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de la Drôme a accordé à la commune de Réauville une dérogation en vue d’ouvrir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
antérieure : L'association " La salamandre de l'Asnée " et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a dérogé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00117_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
public de la liste des dérogations ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - A titre principal, son projet ne nécessitait de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - le risque pour l'aigle royal, le vautour fauve, le vautour percnoptère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01199_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2100961 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 29 mai 2019 tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 2020, en tant qu'il vaut dérogation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de rejet intervenue le 8 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de mettre en demeure la société par actions simplifiée Energie du Haut-Dourdou de déposer un dossier de demande de dérogation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En outre, il est constant qu’à la date du présent arrêt, le préfet n’a pas délivré aux sociétés exploitantes la dérogation en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de destruction des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, a suspendu son exécution jusqu'à la délivrance éventuelle de cette dérogation, par son article 3, a sursis
Source officiellePage 6 sur 730