Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Localement, l'Aigle Royal, dont le domaine vital recouvre une grande partie de l'aire d'étude éloignée de 30 kilomètres du projet, apparaît en danger.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
part, de l'échange de courriers entre le GPMG et la société AXS Ingénierie le 6 juin 2018 et de sa réponse du 14 juin 2018, et du courrier du 14 août 2018 et, d'autre part, de l'avis préalablement fourni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
résultant de son éviction fautive à la suite de la procédure d'attribution d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'un local à usage de point de vente de restauration rapide situé au domaine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de termes l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dès lors, et alors qu'ainsi qu'il a été précisé une étude fouillée a été fournie s'agissant de l'impact du projet sur les chiroptères présents sur le site, la requérante n'est pas fondée à soutenir que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France. / Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le mémoire enregistré le 9 avril 2026, présenté après la clôture de l’instruction pour E... par Me Watchi-Fournier, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Marie-Dominique Jayer, rapporteure publique.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de l'article D. 211-6 du code des postes et des télécommunications en Polynésie française, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () On entend par prestation d'itinérance, celle qui est fournie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01858_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Les développements à venir des produits sont, quant à eux, envisagés notamment dans les domaines de l'entretien et la réparation des éléments de carrosserie sur tout type de véhicule ou engin roulant,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
De sorte que, en l’absence de renouvellement de cette autorisation, cet amodiataire occupait, depuis le 1er janvier 2017, le domaine public sans droit ni titre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle précise le ou les domaines d'activité au titre desquels le candidat sollicite son inscription.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCEA Domaine du Mas du Colombier est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il résulte de l’instruction, ainsi que le fait valoir la collectivité de Corse sur la base des éléments fournis par la note technique n° 4 de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21010_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A réalise à titre individuel des travaux de rénovation dans le domaine immobilier.
Source officiellePage 6 sur 78