Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B avait eu à sa disposition un logement situé à Paris dont les loyers ont été supportés par la société DetP Finance, dont il était le gérant et unique associé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
habitation principale et un immeuble comprenant cinq logements donnés en location.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de payer la quote-part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Isodecor pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que les pénalités correspondantes, dont
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il ressort ainsi des pièces du dossier que les données relatives à Mme A dont l'administration a eu connaissance en consultant le traitement des antécédents judiciaires et sur lesquelles elle a fondé sa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La SARL BTP Services relève appel de ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction. Sur l'étendue du litige : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01759_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de la sélection du donneur : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
S'il est vrai que le service ne donne pas de précisions permettant d'identifier les treize autres sociétés en cause, il n'a pas cependant utilisé d'éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
S'il est vrai que le service ne donne pas de précisions permettant d'identifier les treize autres sociétés en cause, il n'a pas cependant utilisé d'éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
4 février 2025
traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
II. a) La taxe qui a grevé le prix d'une opération de sous-traitance imposable est déductible de la taxe exigible chez le donneur d'ordre () d) les entreprises donneuses d'ordre doivent mentionner le montant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de ce qui précède que les courriers litigieux ne peuvent être considérés comme comportant des données inexactes.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
rien n'indique qu'il correspondrait aux pratiques réalisées au cours des exercices en cause, ne permet pas d'établir que les données retenues par le service seraient erronées.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La SARL L'Etienne Dolet exploitait un café rue Etienne Dolet à Paris (20ème).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
23 février 2026
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un jugement n° 1011211 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir donné acte du désistement des conclusions à fin de restitution de la requête de la société Deutsche Asset
Source officiellePage 6 sur 4524