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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00872_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00379_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

par le ministère public pour la consultation de ces données ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA06290_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01510_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'effacement des données à caractère personnel.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00464_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

remis en cause le crédit d'impôt recherche déclaré par cette société au titre de l'année 2011, pour un montant de 1 113 238 euros correspondant notamment aux recherches effectuées pour le compte de donneurs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02997_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Cependant, il n'est pas établi que la mise en cause litigieuse ait fait l'objet d'une mention à la date de la consultation des données personnelles concernant M. A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00673_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

personnes concernées et le responsable du traitement; / c) de la nature des données à caractère personnel, en particulier si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03326_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

l'effacement des données à caractère personnel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00959_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02343_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00784_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00475_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

regard des pièces justificatives produites, la restitution d'un crédit d'impôt de 1 947 596 euros, correspondant au montant des dépenses de recherche engagées pour des opérations confiées par des donneurs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04999_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

l’effacement des données à caractère personnel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03264_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Les données relatives à l'éloignement sont, en cas de délivrance d'une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02125_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le désistement de la société Prismaflex International étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01108_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas / () / 2° Les données énumérées à l'annexe 2 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00584_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

énumérées à l'annexe 2 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05956_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

convention collective de la manutention ferroviaire applicable en l'espèce : " Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01157_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il est donné acte à ce désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01110_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle

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