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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02749_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de protection rapprochée ; - le requérant a subi un préjudice pour perte de chance d'obtenir un prêt à des conditions satisfaisantes et un préjudice moral lié à l'impossibilité de procéder à la donation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'urbanisme, notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'un montant de 49 790 euros en 2013 et de 36 663 euros en 2014 ne sont pas imposables dès lors qu'ils constituent des dons familiaux de ses beaux-parents M. et Mme A, à son fils ; - les pénalités dont
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un acte de donation-partage du 14 juin 2013, il a fait donation à chacune de ses trois filles majeures de la nue-propriété de 9 717 actions de la SA SERFIM, correspondant à 5,7 % du capital social,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
donation serait alors indirectement destinée à son second enfant. 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B ne peut être regardé, à travers l'EARL B A dont il est associé unique, comme mettant en valeur les unités de production ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 331-1 du code rural et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, l'apporteur, et la société CHL Invest, la bénéficiaire, l'extrait d'un acte du 20 décembre 1988 relatif à une donation au profit, notamment, de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions ni aux membres des corps de l'Etat pour l'administration de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un jugement du 13 juin 2023 dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A B a eu, pour l'entreprise, une contrepartie liée à la notoriété particulière dont bénéficie M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A la suite de la vérification de comptabilité, au titre de ses exercices 2015 et 2016, de laI, société exerçant une activité restauration rapide dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les séquelles vésico-sphinctériennes dont est atteint M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01830_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, représentée par Me Dontot, demande à la cour de confirmer le jugement attaqué et de mettre à la charge de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il est constant que la somme 175 515 euros objet du litige a été comptabilisée par la société Vivendi dans un compte n° 62264 qui correspond aux " honoraires sur legs ou donations destinés à être cédés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par jugement n° 1707668 du 14 décembre 2020 dont M. D relève appel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
ne matérialise pas la limite de propriété ; - il est fondé à demander réparation du préjudice résultant des travaux réalisés sans son accord sur sa propriété correspondant à la valeur du terrain dont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02912_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dès lors, l'acte de donation de la hutte de chasse faite à M. B par ses parents, alors qu'ils n'en étaient pas propriétaires, n'est pas opposable à la commune.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00040_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ce dernier a, le 18 novembre 2022, consenti au bénéfice de son fils une donation de titres sociaux de la société B. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un jugement du 13 février 2023, dont l'EARL de Kerlouaver relève appel, le tribunal a fait droit à cette demande. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par la suite, cette statue a fait l'objet d'une donation à la commune qui l'a alors implantée route de la Noue.
Source officiellePage 6 sur 14