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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () / III.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

annexe à cette directive, définit " le travailleur à durée déterminée", comme " une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00220_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

la MLDS en contrat à durée déterminée et leurs collègues titulaires ou en contrat à durée indéterminée crée une différence de traitement sans rapport avec l'objet du décret n° 2019-1440 du 23 décembre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04060_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

minimale / - à la durée moyenne / - à la durée maximale / L'avancement à la durée minimale concerne, au maximum, 30 % de l'effectif de chaque corps.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01405_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du décret précité du 16 septembre 1985 : " Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00919_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : /

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01825_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le préfet fait valoir enfin que s’il présente un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de plongeur ainsi que des fiches de paie pour les années 2019 à 2022 sous une identité usurpée et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01773_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptable des investissements. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03593_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01264_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

une durée de cinq ans, puis d'un demi-traitement pendant trois ans.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02787_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article 8 du décret susvisé dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22620_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03287_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

déterminée d'une durée d'un jour à dix mois et neuf jours.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00514_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le disque dur de son ordinateur ersonnel contenait en outre des vidéos de ro agande islamiste, notamment sur l’usage de la violence au nom de la religion.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01655_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à un congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée. ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01153_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

congé de longue durée ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20472_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

, que les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an, ne peuvent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01097_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande, présentée à titre principal par Mme A, relative à la requalification de son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01214_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi

Source officielle

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