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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, président de la société, et son épouse, associée majoritaire de la société Alenzo Finance qui en est l'associée unique, se sont vu notifier, par une proposition de rectification du 28 juillet 2016 émise
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01522_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, s’il verse au dossier une attestation émise par son père, lequel soutient qu’il accueille son fils de manière continue depuis son arrivée en 2018 et trois certificats médicaux, ces éléments ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01990_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les mises en demeure de payer émises les 4 et 6 juillet 2023 pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01594_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'article L. 435-1 du même code en commettant une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01344_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de mise en recouvrement, qui se réfère à une proposition de rectification du 7 novembre 2016 alors que l'administration lui a adressé deux propositions de rectification, doit être regardé comme méconnaissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales en examinant à nouveau, dans le cadre d’une seconde vérification de comptabilité, la taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00021_20240228
28 février 2024
28 février 2024
l'avancement envisagé n'ayant pas été communiquée à la commission administrative paritaire ; - la date d'avancement de grade retenue est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la métropole a méconnu
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Dubessy Villa Tassigny a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle a méconnu le principe du contradictoire ; - elle est intervenue en qualité de sous-traitante déclarée de la société Eurocrane
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
silice, le respect des normes prescrites par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1994, la présence d'une décharge de déchets inertes, l'atteinte à la ZNIEFF et les risques liés aux particules fines émises
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00168_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'étendue de sa compétence en se croyant lié par les décisions des juridictions d'asiles ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00041_20240202
2 février 2024
2 février 2024
7 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif formé contre deux mises en demeure valant commandement de payer émises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03466_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
par la commission d'enquête ; - le principe de l'égalité de traitement a été méconnu.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02910_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après avoir estimé que la préfète de la Vienne n'avait pas méconnu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L'annexe 2 à la proposition récapitule les factures émises par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00783_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait méconnu son droit au consentement libre et éclairé. 9.
Source officiellePage 6 sur 63