CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00106_20231130
30 novembre 2023
Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.
ORCA_23TL00107_20231130
ORCA_23TL00108_20231130
ORCA_23TL00109_20231130
ORCA_23TL00110_20231130
ORCA_23TL00112_20231130
ORCA_23TL00113_20231130
ORCA_23TL00114_20231130
ORCA_23TL00306_20231130
Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé le syndicat d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.
ORCA_23TL01039_20231121
21 novembre 2023
A, qui ne souhaite pas divorcer, espère que son épouse accepte de reprendre la vie conjugale, ne sont assorties d'aucun élément probant. Par suite, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01508_20231220
20 décembre 2023
ORCA_23NC01509_20231220
ORCA_23NC01510_20231220
ORCA_23NC01511_20231220
ORCA_23NC01512_20231220
ORCA_23NC01513_20231220
ORCA_23NC01514_20231220
ORCA_23NC01515_20231220
ORCA_23NC01516_20231220
ORCA_23NC01517_20231220
Page 6 sur 12