Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02764_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02660_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A au motif que cette sanction était disproportionnée à la gravité des faits reprochés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'association France Galop fait valoir que : - la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques " et la plainte pour faux et usage de faux déposée par Mme B a été classée sans suite.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pour suspendre Mme C... de ses fonctions à compter du 21 septembre 2021, le maire du Cannet-des-Maures s’est fondé sur l’existence d’une présomption de faute grave dans les faits de harcèlement moral sur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’AP-HP fait valoir que : - le centre hospitalier intercommunal de Créteil ne relève pas de l’AP-HP ; elle ne peut donc être condamnée pour les fautes commises par cet établissement ; - aucun manquement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
La commune de Montereau-Fault-Yonne ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit et de fait pour demander l'annulation du jugement attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de fait en estimant que les pièces du dossier établissaient que sa carte d'identité italienne était fausse
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, - et les observations de Me Horeau, avocat de la commune de Montereau-Fault-Yonne, de Me Bahu, avocat de la MAIF
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de piano qu'il a dû fermer, 10 000 euros au titre du préjudice psychologique et moral et du harcèlement subis du fait de l'accident et des fautes de l'Etat, 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans les cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. (). ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01271_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A B la somme de 45 000 euros à parfaire, en réparation des préjudices patrimoniaux qu'il estime avoir subis du fait de la faute du ministère de l'intérieur dans l'organisation du service ; 3°) de condamner
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la SAS Brunhes et Jammes, la SAS Socotec construction, la SARL Sextant architecture, la SAS Laumont-Faure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
sorte que le tribunal ne pouvait considérer l'administration en défense comme ayant acquiescé à ceux exposés par l'intéressée ; - ces faits constituent des fautes, consistant en des manquements aux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sur la faute de la commune de Blanzat : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
reprochés sont prescrits ; - ces faits ne sont pas matériellement établis ; - ils ne présentent pas le caractère d’une faute mais d’une insuffisance professionnelle ; - ils ne sont pas d’une gravité
Source officiellePage 6 sur 5678