par le service n'est pas justifié ; - le contentieux avec la société E n'a pas été pris en compte dans la détermination de la valeur de la société A Media France ; - le contrat avec la société Ferrero

B, représenté par Me Febbraro, a conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de l'article

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme B, représentée par Febbraro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 février

Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Il soutient que : - l'avis technique de l'inspecteur du service de santé n'a pas été recueilli préalablement à l'édiction des arrêtés du 8 juillet 2020 et du 11 janvier 2021 ; - le syndrome fémoro-patellaire

Elle soutient que : - la gestion de la décharge municipale et des opérations de transfert des déchets ménagers et assimilés, en particulier des ferrailles, des déchets diffus et des collectes sélectives

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du rapport d'expertise judiciaire du 28 mai 2024, que la gonarthrose gauche à prédominance fémoro-tibiale interne et fémoro-patellaire dont souffre

Dominique Ferrari, président-assesseur, M.

Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

B, le 22 septembre 2012, un véhicule de marque Ferrari, une attestation du gérant de la société MPC Europe Auto indiquant avoir acquis ce véhicule pour un montant de 37 500 euros et une copie d'un chèque

requérants produisent un courrier adressé au préfet de La Réunion le 14 septembre 2020, aux termes duquel ils indiquent que les matériaux que les services de la DEAL considèrent comme un dépôt de ferraille

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16 rue Paul Valéry, représenté par Me Ferracci, demande à la Cour : 1°)

A le 2 mai 2017, l'inspecteur des installations classées a également constaté la présence sur site de véhicules terrestres hors d'usage et de déchets de ferrailles stockés ou partiellement démontés, de

C..., représentés par Me Febbraro, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 juillet 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022.

A, représenté par Me Febbraro, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône

Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce