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A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner une mission de médiation, sous réserve de l'accord de Voies navigables de France,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00801_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

le préfet des Bouches-du-Rhône, le projet objet de l'arrêté litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la parcelle du projet se situant en zone d'aléa de feu

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03010_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

A la suite de l'explosion d'une bonbonne de gaz causée A un départ de feu dans la nuit du 15 au 16 juin 2015 aux alentours de 2h30 du matin à son domicile situé 3, rue Pablo Neruda à Villetaneuse, Mme

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CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC00956_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

La commune de Clamanges a été organisatrice du feu d'artifice tiré à l'occasion de la fête nationale le 14 juillet 2022, et son maire, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_20NC01043_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

- S'agissant de la porte coupe-feu de l'arrière-scène : 8. L'expert a constaté que la porte coupe-feu présente des difficultés de manipulation pour une personne seule.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

, la propagation du feu sera accélérée par l'effet de la pente montante, la puissance du feu étant alors d'autant plus importante.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01951_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

En deuxième lieu, le feu s'est déclaré dans le bâtiment B du corps de ferme, qui n'a jamais fait l'objet d'une procédure d'autorisation.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00573_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A a sollicité le 4 janvier 2021 le renouvellement de l'autorisation de détention de quatorze armes à feu qu'il possédait dans le cadre de la pratique du tir sportif.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00235_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article D. 211-19 de ce code : " Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 sous le numéro 21MA02930, et un mémoire enregistré le 1er avril 2022, l’association Club de Musculation Virgini Gym, représentée par la SELARL Feat, agissant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02574_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

B était en possession de huit armes à feu dont seulement une avait été déclarée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01916_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

combattante ou à une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante ; / 2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01430_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 1er septembre 2025, la SARL Financière Afonso, représentée par Me Peltier-Feat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01431_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 1er septembre 2025, la SARL Financière Carlita, représentée par Me Peltier-Feat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01432_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Pires, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01433_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 1er septembre 2025, la SARL Les Ravanassiers, représentée par Me Peltier-Feat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01434_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 1er septembre 2025, la SARL Financière Nathalia, représentée par Me Peltier-Feat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01435_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 1er septembre 2025, la SARL Financière Julien Anthony, représentée par Me Peltier-Feat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01437_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 1er septembre 2025, la SARL Financière Joaquim Pires, représentée par Me Peltier-Feat

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01090_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

B une décision de restitution des armes à feu détenues par ce dernier. Par requête enregistrée le 20 avril 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M.

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