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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00253_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00254_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00276_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la note de service diffusée en juillet 2019 par le centre hospitalier définissant les critères de choix pour l'avancement de grade de la filière
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
, puis, le 30 juin 2016, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, de deux autres de ses filiales à 100 %, la SAS Imprimeries Réunies de Nouméa et la SAS Nouméa Rotative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
, la société Boursedescredits.com, dans la comptabilité de la société Maïa Capital, comme la rémunération toutes taxes comprises de prestations de services accomplies au profit de sa filiale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ou des fonctions pour l'ensemble des filiales, lesquelles fonctions concourent exclusivement à la réalisation des prestations de services taxables.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des résultats des deux sociétés filles A pub's et Europub's au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 ; - s'agissant des sommes correspondant aux revenus réputés distribués par les deux sociétés filiales
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - l'ensemble de son personnel comptable est exclusivement affecté à la fourniture de services de tenue matérielle de comptabilité de 47 sociétés, dont certaines ne sont pas des filiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; - les filiales de la société sont détenues à 100% et sont représentées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01934_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions pour avances en compte courant au profit de filiales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ragni GA Inc ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale Ragni IC ; - la commission départementale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SAS TM Group Investment Holding soutient que : - le contrat de prêt d'actionnaires conclu avec sa filiale le 11 décembre 2013 satisfait à la condition de durée de trois ans lui ouvrant droit à l'option
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'acte anormal de gestion consistant en l'absence de refacturation des prestations à sa filiale la société DS Smith France n'est pas opposable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits des succursales portugaise et grecque de sa filiale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : - en retenant que les avances consenties à sa filiale roumaine étaient étrangères à son intérêt, l'administration s'est
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
au titre des exercices futurs par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci, et explicité au point 37. de l'arrêt Skatteverket c.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
I B, résident marocain, détient l'intégralité du capital d'une filiale de droit français, la SAS Eurotole France, laquelle détient elle-même à 51 % la SARL Eurotole, également de droit français, dont
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En ce qui concerne la demande de JCDecaux France au titre des dégradations subies par le mobilier de ses filiales : 6.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053014407
2 décembre 2025
2 décembre 2025
. - Filiation médicale.
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