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Afin de démontrer l'exercice effectif de l'activité de la société dans le périmètre de la zone franche urbaine, M. B se prévaut, outre de l'agenda de son frère M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03573_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions implicites par lesquelles la chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne Franche-Comté a rejeté ses demandes présentées le

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Elle soutient que l'arrêté attaqué induit une différence de traitement illégale au détriment des boulangeries vendant de la pâtisserie fraîche par rapport aux autres établissements qui vendent du pain

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Pichot pour la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02913_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

jugement n° 1503450 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné les sociétés Signalisation France, venue aux droits de la société Signature, Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01941_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or et au préfet de la Nièvre, qui n'ont pas produit d'observations.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03629_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

F C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2018-04-23-007 du 23 avril 2018 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'il leur a refusé l'autorisation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01183_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

une espérance légitime d’obtenir une somme d’argent, dès lors qu’il est limité dans le temps ; - en refusant d’exonérer d’imposition les recettes réalisées au sein de cliniques situées hors zone franche

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01184_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04736_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

fiscales ; - la motivation des rectifications a été modifiée, sans possibilité de réponse ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause l'exonération au titre de l'implantation en zone franche

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CAA

1ère chbre / 3ème chbre réunies

DCA_20NC00848_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

La société Energie Nord Jura et l'association " Commission de protection des Eaux de Franche-Comté " relèvent appel de ce jugement. 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Il soutient que : - la SAS ACH Consulting Evenements, qui ne conteste pas ne pas réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en zone franche urbaine, n'est pas fondée à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01394_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

de cette vérification de comptabilité, qui avait conduit à remettre en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les contribuables exerçant des activités implantées en zone franche

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

APIRJSO - La Couronnerie a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 septembre 2021 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01454_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté, représenté par la SCP DSC avocats agissant par Me

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00935_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

l'article L. 5125-3 du code de la santé publique conditionne notamment l'ouverture d'une officine par voie de création à son implantation dans l'une des trois catégories de zones mentionnées (zones franches

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé. / () ". 8.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02832_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

contentieuse antérieure La société Domaine Laroche a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2018 par laquelle le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

le n° 2000998, la fondation OVE a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé (B) de Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01185_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

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