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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B soutient que les parcelles sont enclavées, compte tenu en particulier du projet de création de logements sociaux sur la partie de la parcelle AA 32 classée en zone UA b.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
des impôts, à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C 109 et qu’elle a classé en espace boisé classé (EBC) la partie sud et sud-est de cette parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La parcelle dont Mme B est propriétaire sur le territoire de la commune de Fillière, tout comme les autres parcelles concernées par sa demande, ont été intégrées dans le secteur dit C ", pour lequel un
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B a procédé à une division parcellaire qui a abouti à la création de sept nouvelles parcelles remplaçant les trois parcelles précitées, la maison se trouvant désormais sur la parcelle AB 329.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
521 et non la parcelle 480 qui ne présente aucun boisement et supporte une habitation ; le reste de l'EBC contourne généralement l'ensemble du bâti existant ; contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles, qui sont largement boisées et dépourvues de toute construction, sont situées en continuité d'autres parcelles boisées non-bâties au Nord et ne sont
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En premier lieu, aux termes du II de l’article 1518 ter du code général des impôts : « Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de la démolition de l’ouvrage public porteraient une atteinte excessive à l’intérêt général ; - la présence de l’ouvrage public sur les parcelles de M. et Mme A... porte une atteinte limitée à leur droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B... qui se prévalent de leur qualité de nu-propriétaires de la parcelle BV 01 contigüe à la parcelle BV n°298 objet de la vente et de l’existence d’une servitude à leur profit sur cette parcelle justifient
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, la servitude instituée n'est pas hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00459_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le PLU en litige classe une partie de ces parcelles en zone UB et une autre partie, correspondant à la parcelle cadastrée section AK n°53 et une partie des parcelles section AK n°54 et n°129, en zone agricole
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B ne peut être regardé comme habitant la parcelle E n°417 et que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'article L. 123-4 du code général de la propriété des personnes publiques imposait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La parcelle de M. et Mme A est contiguë, à l'est, de la parcelle de M. et Mme B.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02172_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00681_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - à défaut de fixation d'un prix d'acquisition pour la seule parcelle cadastrée dans l'acte du 2 juin 2004, elle a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
parcelle initiale cadastrée AI 308, et non de l'étroite parcelle AI 309 de 17 centiares séparant les parcelles 308 et 310.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
correspondait à un motif d'intérêt général alors qu'il résulte d'une volonté de classer en zone UX une partie des parcelles voisines jusqu'alors classées 2AUX sur lesquelles s'est implantée irrégulièrement
Source officiellePage 6 sur 263