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Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 4 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 4 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL04310_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Un mémoire présenté par la commune de Saint-Gilles, et un mémoire et des pièces, présentés par M.

Source officielle

CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL01486_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2020-2456 du 27 août 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ayant délivré au GIE

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03109_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Mme B A a été recrutée par le GIE AGPM GESTION le 23 février 2009, sous contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de télévendeur degré 1 au sein du GIE AGPM GESTION au siège de cet organisme

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Le groupement d'intérêt économique (GIE) CREPA, dont M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03961_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Le 22 février 2021, le GIE-GPIS a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

approuvant la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00160_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Stéphane Cros de la SELARL Gil - Cros - Crespy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Article 4 : L'Etat versera au GIE Groupement des cartes bancaires la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02832_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Article 2 : Mme B... versera la somme de 800 euros à la commune de Saint-Gilles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01170_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Par deux décisions du 12 avril 2021, l’ARS a retenu le projet du CHAG et rejeté celui du GIE TEP-SCAN de la Baie-Mont Saint Michel.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00645_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Gilles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03402_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

La commune de Saint-Gilles en a relevé appel en tant qu'il a annulé partiellement la délibération en litige. 2.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01031_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le GIE Comutitres aurait fait application du critère financier, non au vu des prix du détail quantitatif et estimatif (DQE)

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03333_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Sur la requête n° 20MA03333 présentée par la commune de Saint-Gilles : 13.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02884_20250325

Admin. Appel