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Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, la société nouvelle de récupération, représentée par Me Gossement, conclut au rejet de la requête de la société Koole contractors et à ce qu'il

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02172_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

réponse ne pouvait être regardée comme traduisant un désintérêt pour la procédure au fond ; Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, la commune de Saint-Brice, représentée par Me Gomez

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01550_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03576_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Gomez La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00210_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00853_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02064_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02654_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Gomez La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03604_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02966_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Maurin-Gomis, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01438_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02296_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

A B, représenté par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 de la préfète de la Charente

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01857_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

B, représenté par Me Goma Mackoundi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01382_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

Article 2 : Les docteurs Charles Arich, médecin, et Robert Gomis, chirurgien orthopédique, demeurant à Nîmes sont désignés comme experts avec pour mission de : 1°) se faire communiquer les documents

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00149_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2021 et 7 juillet 2021, la société Agri Métha Nacre, représentée par la SELARL Gossement Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00105_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY02716_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

Gomez La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre d'Etat, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Mme C... avait produit en 2019, dans le cadre de sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, un autre acte de naissance établi par le service de l’état civil de la commune de Gombe

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00687_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

A..., représentée par Me Goma Mackoundi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2209432 du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d’ordonner une expertise médicale pour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00998_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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